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Interprétation des termes

Les conditions présentes s’appliquent à la fois au singulier et au pluriel. Chaque fois que le contexte peut l’exiger, tout pronom inclut le masculin et le féminin correspondant. Les termes « notamment », « comprend » et « y compris » sont réputés être suivis de l’expression « sans limitation ». Sauf indication contraire, les termes similaires se réfèrent aux présentes conditions dans leur ensemble.


Divisibilité

Si une disposition des conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables.


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